Article R2162-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2024, n° 2413289
de la commande publique en omettant de mettre en œuvre la procédure de détection d'une offre anormalement basse. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/11/2020, 437718
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2026, n° 2401792
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2023, n° 2201586
R. 2124-3 du code de la commande publique . 5. … En l'espèce, si la société Dedalus HealthCare France soutient que le centre hospitalier universitaire de La Réunion a méconnu les dispositions de l'article R . 2162 - 9…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.