Article R2162-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l'accord-cadre.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-12 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2025, 22PA02782, Inédit au recueil Lebon
la commande publique . … Enfin, aux termes de l'article R . 2162 - 12 de ce code : " Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres.
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 mai 2025, n° 22PA02782
la commande publique . … Enfin, aux termes de l'article R . 2162 - 12 de ce code : " Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres.
- CADA, conseil n° 20222630 (Conseil départemental de la Loire (CD 42)) Conseil départemental de la Loire (CD 42)
de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés…
- CADA, avis n° 20223616 (Eurométropole de Metz) Eurométropole de Metz
de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés…
- CADA, avis n° 20223397 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes) Ministère des…
de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés…
- CADA, avis n° 20216702 (Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP)) Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP)
de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés…
- CADA, conseil n° 20194641 (Conseil départemental du Puy-de-Dôme) Conseil départemental du Puy-de-Dôme
de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés…
- CADA, avis n° 20223671 (SNCF Réseau) SNCF Réseau
de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.