Article R2161-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
L'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n'influe en rien sur l'appréciation des motifs d'exclusion ou des critères de sélection.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2025, n° 2503061
de la commande publique . 10. … Il résulte de l'instruction et notamment des mentions portées sur le rapport d'analyse des offres que le pouvoir adjudicateur a décidé, en application des dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 janvier 2025, n° 2411161
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions portées sur le rapport d'analyse des offres, que le pouvoir…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2023, n° 2219498
de la commande publique . … Aux termes de l'article 5.4 du règlement de consultation : " En application des dispositions de l'article R . 2161 - 4 du code de la commande publique , l'acheteur décide d'examiner les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.