Article R2161-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 juillet 2026, n° 2605581
article R . 2161 - 5 du code de la commande publique ; - elle est directement lésée, contrairement à ce que soutient la société Prodim. … Aux termes de l’article R . 2161 - 5 du code de la commande publique : «…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2023, n° 2304936
à une négociation déguisée avec les candidats, ce que prohibe les dispositions de l'article R . 2161 - 5 du code de la commande publique ; Par deux mémoires en défense enregistrés les 30 juin et 5 juillet 2023, la…
- Tribunal administratif de Bastia, 31 janvier 2025, n° 2500002
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 2161 - 5 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. … A supposer même que les dispositions précitées du règlement de…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er septembre 2022, n° 2210355
Elle soutient que : - la région des Pays de la Loire a fait un usage abusif des dispositions de l'article R . 2161 - 5 du code de la commande publique en exigeant à la société Titi Floris de communiquer les…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 juillet 2025, n° 2216257
En premier lieu, aux termes de l'article R . 2161 - 5 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de…
- Conseil d'État, 23 juin 2023, n° 473740
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2023, n° 2304937
D'autre part, aux termes de l'article R . 2161 - 5 du code de la commande publique : " l'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur…
- Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2026, n° 2627193
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. … Par courrier du 4 août…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.