Article R2161-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-2 peut être ramené :
1° A quinze jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) L'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
b) Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;
2° A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ;
3° A quinze jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 1er septembre 2023, n° 2300501
Il fait valoir que : - le pouvoir adjudicateur a respecté les dispositions de l'article R . 2161 - 3 du code de la commande publique dès lors que le délai réglementaire minimum fixé à trente jours court à compter de la…
- Tribunal administratif de Caen, 17 mars 2023, n° 2300481
R . 2161 - 3 du code de la commande publique ; en outre, le règlement de la consultation se réfère, pour la remise des offres, au fuseau horaire GMT +01 :00, ce qui contrevient à l'article 1er du décret n° 2017-292 du…
- Tribunal administratif de La Guyane, 13 novembre 2023, n° 2301965
Aux termes de l'article R . 2161 - 3 du même code : " Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-2 peut être ramené: / () 2o A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie…
- Tribunal administratif de Paris, 13 août 2025, n° 2520900
Elle fait valoir que - elle pouvait fixer un délai minimal ramené à trente jours, en vertu de l'article R . 2161 - 3 du code de la commande publique , qui permet une dérogation au délai minimal de trente-cinq jours…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 août 2022, n° 2202408
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ".
- Tribunal administratif de Rennes, 17 juillet 2023, n° 2303345
R . 2161 - 3 du code de la commande publique et la société Sysco France ne justifie pas de la complexité des marchés en cause qui ne résulte pas de la nature des prestations à fournir ; en tout état de cause, ce…
- Tribunal administratif de Paris, 13 août 2025, n° 2521333
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 août 2025, n° 2521332
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Belkacem pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2161-2 (V) art. R2161-2
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-15 (V) art. R.4122-4-15
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-21 (V) art. R.4122-4-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.