Article R2161-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 1er septembre 2023, n° 2300501
Elle soutient que : - le groupement requérant ne justifie pas d'un intérêt lésé dès lors que son offre a été écartée comme irrégulière ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions des articles R . 2161…
- Tribunal administratif de La Guyane, 13 novembre 2023, n° 2301965
de la commande publique ( article R2161 - 2 ) pour la mise en concurrence des entreprises, mais également le délai n'était pas adapté à la complexité du marché et au degré de concurrence et, enfin, le délai entre la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 avril 2023, n° 2302128
Aux termes de l'article R . 2161 - 2 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre ". … R…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 22BX02767
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1…
- Tribunal administratif de Caen, 17 mars 2023, n° 2300481
attributaires pour les six lots, le montant des offres retenues ainsi que les notes attribuées ; - le manquement allégué tiré de la méconnaissance du délai minimal fixé à l'article R . 2161 - 2 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Paris, 13 août 2025, n° 2520900
Elle soutient que : - le délai minimal de trente-cinq jours entre la publication de l'avis d'appel à concurrence et la réception des offres n'a pas été respecté, méconnaissant ainsi l'article R . 2161 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 janvier 2023, n° 2206388
R . 2161 - 2 et R. 2161-3 du code de la commande publique n'a pas été respecté ; - la méthode de notation du critère environnemental prive de portée ce critère : la méthode de notation retenue ne permet pas d'atteindre…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 24 août 2026, n° 2600999
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin en application de l’article 551-1 du code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.