Article R2161-27 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L'acheteur indique, dans les documents de la consultation, s'il fera usage de cette possibilité.
Dans la phase finale de dialogue, le nombre de solutions restant à discuter doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions remplissant les conditions requises.
L'acheteur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-27 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2024, n° 2405082
Par suite, le moyen tiré de ce que Grand Bourg Habitat aurait méconnu l'article R . 2161 - 27 du code de la commande publique doit être écarté. … En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2518635
Vu : - le code de la commande publique , - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Par suite, le…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 novembre 2025, n° 2502267
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.