Article R2161-26 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
L'acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l'objet est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins. Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les participants sélectionnés.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-26 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/11/2024, 22PA05438, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2024, n° 2405082
En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article R . 2161 - 26 du code de la commande publique : " L'acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l'objet est l'identification et la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 novembre 2024, n° 22PA05438
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2518635
Vu : - le code de la commande publique , - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 avril 2023, n° 2300992
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties d'une seconde audience. Au cours de cette audience publique du 30 mars 2023 à 14h30, ont été…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 novembre 2025, n° 2502267
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. … Aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. … de la commande publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.