Article R2161-28 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Lorsqu'il estime que le dialogue est arrivé à son terme, l'acheteur en informe les participants restant en lice et les invite à présenter leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue. Il vérifie que les offres finales comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-28 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2518635
Vu : - le code de la commande publique , - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Par suite, le…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 novembre 2025, n° 2502267
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.