Article R2161-19 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2161-18 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l'exception de ceux qui définissent les exigences minimales. A la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à nouveau.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-19 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 novembre 2024, n° 2402597
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 octobre 2026, n° 2607168
article R . 2161 - 19 du code de la commande publique repris à l'article 8.3 du règlement de la consultation, et, en l’espèce, la modification n'est justifiée par aucun motif lié à l'intérêt du service, Sète Agglopôle…
- Tribunal administratif de Besançon, 10 décembre 2024, n° 2402205
a commis une erreur de droit en ne respectant pas sa propre règle et l'article R. 2152-1 du code de la commande publique en ne lui permettant pas de participer aux négociations ; - les dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2024, n° 2407793
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique ". … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2402862
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2024, n° 2407771
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Laure Marcus pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.