Article R2161-20 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-20 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2024, n° 2407793
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique ". … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2003697
de la commande publique . … Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de la commande publique doit être écarté. 14.
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2402862
de la commande publique . … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.