Article R2161-18 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
La procédure avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l'un de ces documents, s'il fera usage de cette possibilité.
Dans la phase finale de négociation, le nombre d'offres restant à négocier doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant d'offres remplissant les conditions requises.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-18 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 novembre 2024, n° 2402597
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice…
- Tribunal administratif de Besançon, 10 décembre 2024, n° 2402205
a commis une erreur de droit en ne respectant pas sa propre règle et l'article R. 2152-1 du code de la commande publique en ne lui permettant pas de participer aux négociations ; - les dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de La Guyane, 6 mars 2024, n° 2400154
R . 2161 - 18 du code de la commande publique ; - le dispositif proposé s'agissant de la détection périmétrique respecte l'ensemble des prescriptions du CCTP, de sorte que l'offre déposée n'est pas inappropriée et a…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2402862
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2024, n° 2407793
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique ". … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 octobre 2026, n° 2607168
Vu : • le code de la commande publique ; • le code de justice administrative. Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. ……
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2024, n° 2407771
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Laure Marcus pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.