Article R2161-17 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales.
Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire.
Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2161-13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-17 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2024, n° 2430528
R . 2161 - 17 et R. 2161-19 du code de la commande publique ; - elle a étendu le périmètre des fournitures à prix forfaitaires et modifié le niveau de qualité des fournitures au cours de la phase de négociation en…
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2423223
Aux termes de l'article R . 2161 - 17 du code de la commande publique : " Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. … Le…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 2023, n° 2314982
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … En troisième lieu…
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2023, n° 2122643
R . 2161 - 17 du code de la commande publique ; - le quorum n'a pas été atteint lors de la réunion de la commission d'appel d'offres du 11 janvier 2021 ; - l'offre du candidat retenu est inacceptable au sens de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2500402
Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions du règlement ne sont pas contraires à celles de l'article R . 2161 - 17 du code de la commande publique , ces dernières permettant au…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 26 octobre 2023, n° 474464
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 464685
Aux termes de l'article R . 2161 - 17 du code précité : " () Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2161-13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations ". 8. … de la commande…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.