Article R2161-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-16 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 décembre 2025, n° 2502856
de la commande publique selon lesquelles l'acheteur communique le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre ont été méconnues ; - en vertu des dispositions combinées des articles…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 2023, n° 2314982
respecter ; - la procédure a été passée en violation des règles encadrant la procédure de négociation avec le jury en méconnaissance des articles R . 2161 - 16 à R. 2161-20 du code de la commande publique , dès lors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.