Article R2161-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-13 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 464685
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2022, présentée par les centres hospitaliers…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 mai 2024, n° 2101866
Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". … D'une part, aux termes des dispositions de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21/12/2022, 464685, Inédit au recueil Lebon
Les exigences minimales mentionnées à l'article R . 2161 - 13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations ". 8. … de la commande publique , a inexactement qualifié les faits de l'espèce et…
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2423223
R . 2161 - 13 et R. 2161-17 du code de la commande publique ; - elle a été lésée par ce manquement car elle n'a pas pu présenter une offre technique plus performante ; - les obligations de négociation et de loyauté…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 2023, n° 2314982
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 novembre 2024, n° 2402597
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice…
- Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2026, n° 2500986
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; - le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 16 août 2024, n° 2419949
En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des articles R . 2161 - 13 et R. 2161-17 du code de la commande publique qui imposent la détermination d'exigences minimales dans le document de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.