Article R2161-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2026, n° 2613177
R . 2161 - 12 à R. 2161-23 du code de la commande publique n’ont pas été respectées ; - l’offre retenue présente un caractère anormalement bas de sorte que la CNAV aurait dû mettre en œuvre la procédure de détection…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 décembre 2025, n° 2502856
de la commande publique selon lesquelles l'acheteur communique le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre ont été méconnues ; - en vertu des dispositions combinées des articles R…
- Tribunal administratif de St Barthélemy, 28 novembre 2023, n° 2300001
de la commande publique . … Si la société requérante soutient que la procédure est irrégulière dès lors que les délais de publicité prévus par les articles R . 2161 - 12 et R. 2161-14 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2003697
R . 2161 - 12 à R. 2161-20 du code de la commande publique a été entachée d'irrégularités, en particulier d'une différence de traitement voire d'une attitude discriminatoire entre les candidats ; - le département de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.