Article R2161-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-14 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rouen, 12 août 2024, n° 2402864
R . 2161 - 14 du code de la commande publique ; - de plus, les sociétés candidates ont en réalité disposé de 88 jours au total pour présenter leur offre finale ; - enfin, la SAS ETN, qui a remis une offre en temps…
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2023, n° 2122643
de la commande publique ; - le quorum n'a pas été atteint lors de la réunion de la commission d'appel d'offres du 11 janvier 2021 ; - l'offre du candidat retenu est inacceptable au sens de l'article L. 2152-3 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.