Article R2152-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants :
1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;
2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2024, n° 2403993
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 octobre 2022, n° 2202945
R . 2152 - 4 du code de la commande publique en adressant une nouvelle demande de précision de son offre à la société Eryma après avoir nécessairement estimé son premier courrier insuffisant ; - celles de Me Coquel…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juillet 2024, n° 2404053
de la commande publique . … En l'absence de précisions en temps utiles, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que Bordeaux Métropole a pu écarter l'offre comme anormalement basse en application de l'article R…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 mars 2024, n° 2401687
R . 2152 - 4 du code de la commande publique , la rejetant par courrier en date du 26 janvier 2024 et attribuant le marché à la société Fougeray Flamant (FFDEM). … Au vu des renseignements reçus, le département du Val…
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 mars 2026, n° 2600891
habituellement sur le marché de la communication ; - la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) a méconnu l’article R . 2152 - 4 du code de la commande publique en ne rejetant pas l’offre anormalement basse…
- Tribunal administratif de Caen, 19 juin 2024, n° 2401400
de la commande publique . … Dans ces conditions, si celle-ci a mis en œuvre à juste titre la procédure l'article R. 2152-3 du code de la commande publique , comme elle en avait l'obligation au vu des offres…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 2023, n° 2302654
de la commande publique ; - en ayant retenu l'offre en cause, en violation de l'article R . 2152 - 4 du code précité, la région Nouvelle-Aquitaine a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence. … Vu : -…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 octobre 2023, n° 2303634
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … En…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2352-3 (V) art. R2352-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2623-1 (V) art. R2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2643-1 (V) art. R2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-4 (V) art. R2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-4 (V) art. R2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-3 (M) art. R2671-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.