Article R2152-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter.
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;
2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;
3° L'originalité de l'offre ;
4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 6 janvier 2026, n° 2501900
article R . 2152 - 3 du code de la commande publique : . dès lors qu’elle n’a pas enclenché une procédure de détection de l’offre anormalement basse de la société attributaire du marché en litige ; l’écart de prix…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2026, n° 2304090
de la commande publique . … La société Actimodul soutient que la DISP de Paris aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article R . 2152 - 3 du code de la commande publique dès…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2023, n° 2303204
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu la procédure contradictoire permettant de détecter les offres anormalement basses prévue aux articles R . 2152 - 3 à R. 2152-5 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 août 2024, n° 2404739
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo pour exercer les fonctions de juge des référés. … Par un…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 février 2025, n° 2500161
B E, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : - le code de la…
- Tribunal administratif de Mayotte, 30 janvier 2024, n° 2304521
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2533295
article R . 2152 - 3 du code de la commande publique , en exigeant des précisions sur la prise en compte des charges sociales/salariales ; 4°) de mettre à la charge de Grand Paris Aménagement une somme de 3 000 euros…
- Tribunal administratif de Mayotte, 8 janvier 2024, n° 2304543
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2152-6 (V) art. R2152-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-66 (V) art. R2162-66
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-9 (V) art. R2193-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.