Article R2152-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question répondait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur définies à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'acheteur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission européenne.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 3 octobre 2024, n° 2400594
Elle soutient que : - la collectivité a commis une erreur de droit en écartant son offre comme anormalement basse alors qu'elle bénéficie d'une aide d'Etat ; - la collectivité a méconnu les dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 août 2024, n° 2410391
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … , l'article R…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 avril 2023, n° 2302128
R . 2152 - 5 du code de la commande publique ; ainsi, ces deux courriers traduisent l'existence d'une négociation contraire au principe d'égalité ; les rectifications d'erreurs matérielles sont en réalité des…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2352-3 (V) art. R2352-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-26 (V) art. R.4122-4-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.