Article R2151-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres >…
L'acheteur peut exiger la présentation de variantes. Dans ce cas, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 octobre 2026, n° 2609956
R . 2151 - 9 et R. 2152-7 du code de la commande publique , les critères d’analyse des offres étaient les mêmes pour l’offre de base et la variante et ont été régulièrement mis en œuvre ; - l’offre de l’attributaire…
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 juillet 2022, n° 2200933
Aux termes de l'article R . 2151 - 9 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exiger la présentation de variantes. … Il résulte des dispositions précitées de l'article R . 2151 - 9 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 juin 2025, n° 2507398
Aux termes du 2° de l'article R . 2151 - 9 du code de la commande publique : " Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2024, n° 2104051
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Au surplus, aux termes de l'article R . 2151 - 9 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Toulon, 24 novembre 2025, n° 2504300
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, n° 2515304
D’une part, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». … Enfin, aux termes de l’article R . 2151 - 9 du code de la…
- Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2026, n° 2617067
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 2151 - 9 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exiger la présentation de variantes.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2026, n° 2605455
R . 2151 - 9 du code de la commande publique en indiquant que le marché n’était pas ouvert aux variantes et a méconnu le règlement de la consultation en attribuant le marché à une offre comportant une variante. … de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.