Article R2151-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres >…
Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :
1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée :
a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
b) Lorsque le marché est passé par une entité adjudicatrice, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;
2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 mai 2026, n° 2601376
C..., vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : le code de la…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 novembre 2023, n° 2202244
R . 2151 - 8 du code de la commande publique , l'attributaire du marché a procédé à une modification financière, consistant en un transfert à la maîtrise d'ouvrage des bénéfices liés à la revalorisation des ressources…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 novembre 2023, n° 2202246
R . 2151 - 8 du code de la commande publique , l'attributaire du marché a procédé à une modification financière, consistant en un transfert à la maîtrise d'ouvrage des bénéfices liés à la revalorisation des ressources…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 novembre 2023, n° 2202245
R . 2151 - 8 du code de la commande publique , l'attributaire du marché a procédé à une modification financière, consistant en un transfert à la maîtrise d'ouvrage des bénéfices liés à la revalorisation des ressources…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2023, n° 2304656
R . 2151 - 8 du code de la commande publique et des termes du règlement de la consultation, les variantes étaient interdites, que la proposition d'une variante alors que les documents de la consultation l'interdisent…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2024, n° 2300837
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes du 2° de…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2023, n° 2309814
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2024, n° 2417717
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … D'autre part, aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.