Article R2151-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres >…
Lorsque l'acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 21 septembre 2022, n° 2208892
Elle soutient que : - la commune a méconnu l'article R . 2151 - 10 du code de la commande publique , dès lors que l'article 5 du règlement de la consultation indique que les candidats sont autorisés à présenter des "…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 juillet 2024, n° 2400754
et violé les dispositions de l'article R . 2151 - 10 du code de la commande publique à raison des contradictions entre l'article 4.2.1 du cahier des clauses techniques particulières et l'article 2.3 du règlement de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er mars 2023, n° 2301080
R . 2151 - 10 du code de la commande publique , l'acheteur était tenu de mentionner les exigences minimales que les variantes devaient respecter, ce qui est le cas en l'espèce à l'article 2.2 et à l'article 9.7 du CCTP…
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 juillet 2022, n° 2200933
La communauté de communes a donc également méconnu les dispositions de l'article R . 2151 - 10 précité du code de la commande publique . … de la commande publique . 11.
- Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 2023, n° 2302074
R 2151 - 10 du CCP ; ce manquement n'a pas permis à l'exposante de proposer une offre variante conforme aux exigences minimales des cahiers des charges à respecter puisque non indiquées. … Vu : - le code de la commande…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2023, n° 2309814
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 août 2024, n° 2402864
lésée ou aurait été susceptible de la léser ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R . 2151 - 10 et R. 2152-7 du code de la commande publique manque en fait dès lors que l'acheteur public…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2023, n° 2301260
R . 2151 - 10 du code de la commande publique selon lequel il doit mentionner dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.