Article R2151-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres >…
Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ;
2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2213747
code de la commande publique ont été méconnues ; le délai de six jours prévu par ces dispositions n'a pas été respecté. … Il résulte des dispositions de l'article R . 2151 - 4 du code de la commande publique qu'une…
- Tribunal administratif de Melun, 26 juillet 2024, n° 2408172
de la commande publique , dès lors que la commune s'est bornée à constater, d'une part, que son offre était très inférieure à celle de ses concurrents et, d'autre part, l'existence de prix unitaires anormalement bas au…
- Conseil d'État, 24 mars 2025, n° 499221
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 24/03/2025, 499221, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2026, n° 2603627
de la commande publique ; - les modifications importantes apportées aux documents de la consultation devaient conduire à une prolongation du délai de réception des offres, conformément à l’article R . 2151 - 4 du même…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 novembre 2026, n° 2600904
Elle soutient que : - en méconnaissance du principe d’égalité et des dispositions de l’article R . 2151 - 4 du code de la commande publique , la modification importante du programme est intervenue en dehors du cadre…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2023, n° 2301380
R . 2151 - 4 du code de la commande publique autorise le pouvoir adjudicateur à prolonger le délai de dépôt des offres en cas de modification importante, d'une part, la prolongation doit être prononcée avant la date de…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 août 2024, n° 2404137
R . 2151 - 4 du code de la commande publique ; - en particulier, s'agissant du lot n° 1, quatre manquements ont été commis : le délai minimal de 35 jours pour la remise des offres dans une procédure formalisée a été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.