Article R2151-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres >…
Les offres reçues hors délai sont éliminées.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-5 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/09/2021, 449250
D'une part, aux termes de l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … Si l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique prévoit que les offres…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2025, n° 2506203
D'autre part, aux termes de l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … Si l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique prévoit que les offres…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 506640
D’une part, aux termes de l’article R . 2151 - 5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». … Si l’article R . 2151 - 5 du code de la commande publique prévoit que les offres…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 506640, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … Si l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique prévoit que les offres…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354
D'une part, aux termes de l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … Si l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique prévoit que les offres…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2023, n° 2308566
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées. ".
- Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338
En premier lieu, aux termes de l'article R . 2151 - 5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées. ". … R . 2151 - 5 du code de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème chambre, 03/06/2022, 461899, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.