Article R2151-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres >…
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guyane, 13 novembre 2023, n° 2301965
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicanor…
- Tribunal administratif de Nancy, 29 juillet 2022, n° 2202128
La société Albapro soutient que : - en méconnaissance de l'article R . 2151 - 3 du code de la commande publique et de l'article 7 du règlement de la consultation, l'ensemble des bâtiments n'a pas pu faire l'objet de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2026, n° 2601995
2151 - 3 du code de la commande publique ; il y a urgence à statuer compte tenu de la signature imminente du marché. … Aux termes de l’article L.2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2024, n° 2403993
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 juillet 2026, n° 2501821
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2024, n° 24/00375
de la commande publique . … De même, elle n’avait pas à communiquer les pièces de la procédure contradictoire définie aux articles R2151 - 3 à R2152-5 du code de la commande publique , l’offre de la SARL BTC n’ayant…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-04 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux…
de la commande publique (3). 1. … Cet allongement est obligatoire lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché public ou après consultation sur place de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.