Article R2151-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres >…
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 2132-5, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 juillet 2023, n° 2303828
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'État, 24 mars 2025, n° 499221
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 24/03/2025, 499221, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2024, n° 2410461
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes des dispositions de l'article R . 2151 - 2 du même code : " Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 novembre 2025, n° 2504114
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 avril 2026, n° 2601268
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. … de la commande publique n’ont pas été méconnues.
- Tribunal administratif de Rouen, 12 août 2024, n° 2402864
Aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : " L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques…
- Tribunal administratif de La Guyane, 12 décembre 2025, n° 2502081
de la commande publique ont été méconnus ; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151 - 2 du code de la commande publique . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2132-5
- Cite Code de la commande publique art. R2132-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.