Article R2151-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres >…
L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 14 novembre 2025, n° 2301147
Il soutient que : - l’accord-cadre attaqué est entaché d’incompétence de son signataire dès lors que le directeur général par intérim de la régie n’avait pas délégation de compétence pour le signer ; - il méconnaît…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2024, n° 2410461
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes des dispositions de l'article R . 2151 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur fixe les délais de réception des…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 août 2024, n° 2404137
Aux termes de l'article R . 2151 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques…
- Conseil d'État, 31 octobre 2023, n° 470264
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 470264, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des…
- Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2026, n° 2300687
article R . 2151 - 1 du code de la commande publique dès lors qu’elle n’a pas eu le temps, entre le 28 juillet et le 30 septembre 2022, soit pendant les congés annuels, de prendre connaissance et de maîtriser la…
- Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2026, n° 2303693
article R . 2151 - 1 du code de la commande publique dès lors qu’elle n’a pas eu le temps, entre le 28 juillet et le 30 septembre 2022, soit pendant les congés annuels, de prendre connaissance et de maîtriser la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 novembre 2025, n° 2504114
de la commande publique . … En troisième lieu, aux termes de l’article R . 2151 - 1 du code de la commande publique : « L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2161-1 (V) art. R2161-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-29 (V) art. R2172-29
- Cite Code de la commande publique - art. R2351-1 (V) art. R2351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.