Article R2144-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section 1 : Modalités de vérification
L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Jurisprudence appliquant l'article R2144-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 septembre 2023, n° 2301071
de la commande publique pour chacun des membres du groupement attributaire ; - la SEMAG ne peut utilement se prévaloir de l'article R . 2144 - 6 du code de la commande publique , dès lors que ces dispositions ne…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 septembre 2023, n° 2301000
A et des pièces visées par cet article de la société SGTP ; - la SEMAG ne peut utilement se prévaloir de l'article R . 2144 - 6 du code de la commande publique , dès lors que ces dispositions ne permettent pas la…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2025, n° 2304359
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2144 - 6 du même code : " L'acheteur peut…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2025, n° 2503781
de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2024, n° 2405356
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Aux termes de l'article R . 2144 - 6 du même code : " L'acheteur peut…
- Tribunal administratif de Toulon, 26 février 2026, n° 2600653
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M. Harang en qualité de président par intérim du Tribunal…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 février 2024, n° 2400392
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de santé publique ; - l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 janvier 2025, n° 2405341
de la commande publique ; - la commune de Louviers a dénaturé les offres de la société T.E.R.H. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.