Article R2144-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section 1 : Modalités de vérification
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Jurisprudence appliquant l'article R2144-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2023, n° 2302416
Par un courrier du 3 mars 2023 la région a informé la société SPT maritime et industriel que son offre, dans le cadre de cette seconde procédure, concernant le lot n° 99 était irrecevable en application des articles R…
- Tribunal administratif de La Guyane, 9 mars 2026, n° 2600365
article R . 2144 - 7 du code de la commande publique au bénéfice du candidat classé deuxième, dans un délai de un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.500 euros par jour…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01773, Inédit au recueil Lebon
Dans son jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif a constaté que l'OPH des communes de l'Oise avait méconnu les dispositions de l'article R . 2144 - 7 du code de la commande publique en s'abstenant de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773
Dans son jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif a constaté que l'OPH des communes de l'Oise avait méconnu les dispositions de l'article R . 2144 - 7 du code de la commande publique en s'abstenant de…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2607679
Par un courrier du 15 septembre 2026, le centre hospitalier Guillaume-Régnier l’a informée que sa candidature n’avait pas été jugée recevable, au motif, tiré de l’article R . 2144 - 7 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2607680
Par un courrier du 15 septembre 2026, le centre hospitalier Guillaume-Régnier l’a informée que sa candidature n’avait pas été jugée recevable, au motif, tiré de l’article R . 2144 - 7 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de La Guyane, 3 avril 2026, n° 2600529
article R . 2144 - 7 du code de la commande publique au bénéfice du candidat classé deuxième, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.500 euros par jour de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2024, n° 2302713
Elle soutient que la commune a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société Fenêtres de Picardie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.