Article R2144-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section 1 : Modalités de vérification
Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1,
R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
Jurisprudence appliquant l'article R2144-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 25 janvier 2024, n° 2309846
R . 2144 - 5 du code de la commande publique ; - les attestations certifiant l'engagement des moyens des différentes sociétés du groupe devaient être produites au plus tard avant l'attribution du marché en application…
- Tribunal administratif de Mayotte, 5 avril 2023, n° 2300994
R . 2144 - 5 du code de la commande publique ; - le jury était irrégulièrement composé, au regard des prescriptions de l'article 3.2 du règlement de la consultation, faute notamment d'inclure un paysagiste-concepteur…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 26 octobre 2023, n° 474464
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2423223
de la commande publique () ". 20. … Dans ces conditions, il résulte des dispositions de l'article R . 2144 - 5 du code de la commande publique et des stipulations des articles 10.1 et 13.2 du règlement de la…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2025, n° 2505500
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2025, n° 2504302
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. … En ce qui concerne le…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2024, n° 2403300
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de la commande publique ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'analyse des offres : 11. … de la commande publique .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-1 (V) art. R2144-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-3 (V) art. R2144-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-4 (V) art. R2144-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2144-1
- Cite Code de la commande publique art. R2144-3
- Cite Code de la commande publique art. R2144-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.