Article R2144-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section 1 : Modalités de vérification
L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2144-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 4 août 2023, n° 2307343
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Par un courrier du 26 avril 2023, l'UGAP a averti la SAS MGF que son offre avait été retenue pour…
- Tribunal administratif de La Martinique, 8 juin 2023, n° 2200644
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté interministériel fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 26 octobre 2023, n° 474464
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, n° 2301064
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 juin 2024, n° 2400594
Vu : - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 juin 2024, n° 2400595
Vu : - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code…
- Tribunal administratif de Pau, 29 septembre 2023, n° 2101229
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.