Article R2144-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section 1 : Modalités de vérification
La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2144-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2025, n° 2503781
de la commande publique . … Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R . 2144 - 3 à R. 2144-5. ".
- Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2024, n° 2405356
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2026, n° 2601980
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». … Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux…
- Tribunal administratif de Toulon, 26 février 2026, n° 2600653
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M. Harang en qualité de président par intérim du Tribunal…
- Tribunal administratif de Mayotte, 26 mars 2023, n° 2300993
de la commande publique . … Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R . 2144 - 3 à R. 2144-5. ".
- Tribunal administratif de Rouen, 24 janvier 2025, n° 2405341
de la commande publique ; - la commune de Louviers a dénaturé les offres de la société T.E.R.H. … Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R . 2144 - 3 à R. 2144-5 ".
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2414949
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 avril 2026, n° 2601805
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.