Article R2144-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section 1 : Modalités de vérification
L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance de l'article R. 2132-7.
Jurisprudence appliquant l'article R2144-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 14 août 2023, n° 2300965
En premier lieu, aux termes de l'article R . 2144 - 2 du code de la commande publique : " L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 mai 2024, n° 2204076
R . 2144 - 2 du code de la commande publique ; - la candidature initiale de la société Normandie Rénovation était irrecevable dès lors que son dossier ne satisfaisait pas aux exigences posées par le règlement de la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 octobre 2025, n° 2517277
R . 2144 - 2 et R. 2152-2 du code de la commande publique , sollicité une régularisation (rappr. … R . 2144 - 2 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Pau, 9 janvier 2023, n° 2202776
R . 2144 - 2 et R. 2144-6 du même code. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 12 avril 2023, n° 2300163
R . 2144 - 2 du code de la commande publique , alors qu'elle avait examiné et rejeté sa candidature dès le 3 octobre 2022 ; - la société attributaire a remis deux plis en méconnaissance des dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2026, n° 2601634
article R . 2144 - 2 du code de la commande publique , qui n’institue qu’une faculté de demander la régularisation des candidatures, ni l’article 7.1 du règlement de la consultation, qui ne prévoit aucune sanction…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2607679
A... ne pouvait suppléer celle de la société elle-même ; - l’article R . 2144 - 2 du code de la commande publique n’ouvre à l’acheteur qu’une faculté, et non une obligation, d’inviter les candidats à compléter leur…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2607680
A... ne pouvait suppléer celle de la société elle-même ; - l’article R . 2144 - 2 du code de la commande publique n’ouvre à l’acheteur qu’une faculté, et non une obligation, d’inviter les candidats à compléter leur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.