Article R2144-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section 1 : Modalités de vérification
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5.
Jurisprudence appliquant l'article R2144-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2025, n° 2504302
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R 2144 - 1 à R. 2144-7 du code de la commande publique : 18. … Aux termes de l'article R . 2144 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur…
- Tribunal administratif de Mayotte, 26 mars 2023, n° 2300993
de la commande publique . … R . 2144 - 1 , R. 2144-2 et R. 2144-3 du code de la commande publique et a manqué gravement à ses obligations de mise en concurrence. 9.
- Tribunal administratif de Rennes, 21 juillet 2022, n° 1905359
R . 2144 - 1 du code de la commande publique , en s'abstenant de vérifier les capacités de la société Quémard, au regard notamment des qualifications exigées par le règlement de la consultation ; - la décision…
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2423223
Enfin, selon l'article 13.2 du règlement de la consultation : " L'analyse des candidatures sera faite selon les dispositions des articles R . 2144 - 1 à R. 2144-4, R. 2144-5, R. 2144-7, R. 2144-8 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2024, n° 2303581
de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le rejet de la candidature d'un candidat…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er août 2022, n° 2201616
R . 2144 - 1 et suivants du code de la commande publique . … Le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur n'établit pas que l'offre de la société attributaire a donné lieu aux vérifications exigées par l'article R…
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 janvier 2024, n° 2305321
R . 2144 - 1 du code de la commande publique . … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 2144 - 1 du code de la commande publique précitées, tel qu'il est formulé, doit être…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 octobre 2023, n° 2304103
R . 2144 - 1 et suivants du code de la commande publique et, à titre très subsidiaire, à l'annulation de la totalité de la procédure de passation. … R . 2144 - 1 et suivants du code de la commande publique et à défaut…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-3 (V) art. R2144-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-5 (V) art. R2144-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.