Article R2142-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut :
1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ;
2° Sont conservées dans les conditions des articles R. 2184-7 à R. 2184-11 pour les entités adjudicatrices.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-7 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème chambre, 05/06/2026, 512775, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 5 juin 2026, n° 512775
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les…
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2025, n° 2208985
R . 2142 - 7 du code de la commande publique et ne respecte ni le principe d'égalité de traitement des candidats ni l'impératif de transparence des procédures ; - l'analyse du compte de résultat des entreprises…
- Tribunal administratif de Paris, 10 août 2026, n° 2622375
article R . 2142 - 7 du code de la commande publique ; - le recours au sous-critère 1.2 « Adéquation des ratios financiers » est irrégulier, dès lors que les informations demandées ne sont ni nécessaires ni…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mai 2023, n° 2101569
L'article R . 2142 - 7 du même code précise que : " Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses…
- Tribunal administratif de La Martinique, 29 avril 2026, n° 2600245
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juin 2025, n° 2507670
R . 2142 - 7 du code de la commande publique , dès lors que la capacité juridique et financière de la société FRANCE CLEAN est insuffisante, son SIRET historique étant fermé depuis février 2021 et son nouveau siège…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2510883
de la commande publique … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la commande publique - art. R2142-10 (V) art. R2142-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2142-8 (V) art. R2142-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2142-9 (V) art. R2142-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-1 art. R2184-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-7 art. R2184-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-8 (V) art. R2184-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.