Article R2142-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mai 2023, n° 2101569
Aux termes de l'article R . 2142 - 6 du code de la commande publique : " L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine…
- Tribunal administratif de St Martin, 2 septembre 2026, n° 2600139
R . 2142 - 6 et R. 2143-3 du code de la commande publique , et ne figure pas dans la liste énumérée limitativement de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique . … R . 2142 - 6 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 octobre 2023, n° 2308811
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 novembre 2026, n° 2400548
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Mayotte, 5 avril 2023, n° 2300994
le chiffre d'affaires annuel de la société Fayolle Construction International n'atteint pas le seuil minimal fixé à l'article 3.3 du règlement de dialogue en phase de candidature, prévu à l'article R . 2142 - 6 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 19 juin 2026, n° 2605937
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de l’article R . 2142…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2500402
R . 2142 - 6 du code de la commande publique qui permettent à l'acheteur d'exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché. … de la…
- Tribunal administratif de La Martinique, 29 avril 2026, n° 2600245
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice administrative. ……
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-3 (V) art. R2184-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2342-5 (V) art. R2342-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2343-3 (V) art. R2343-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.