Article R2142-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
En cas de marché alloti, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 s'applique pour chacun des lots. Toutefois, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal pour des groupes de lots, dans l'éventualité où un titulaire se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 novembre 2026, n° 2400548
Elle soutient que : - le rejet de sa candidature comme irrégulière a méconnu l’article R . 2142 - 8 du code de la commande publique ; - elle disposait d’une chance sérieuse de remporter le marché ; - le montant des…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 05/06/2026, 512775, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 5 juin 2026, n° 512775
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 janvier 2023, n° 2201566
de la commande publique doivent être écartés comme manquant en fait. … Aux termes de l'article R . 2142 - 8 du code de la commande publique : " Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2142-7
- Cite Code de la commande publique art. R2142-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.