Article R2142-25 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 3 : Groupements d'opérateurs…
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-25 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2510883
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Toutefois, les capacités d’un groupement d’opérateurs économiques s’appréciant à l’échelle globale en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Nancy, 15 juin 2026, n° 2601921
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le code de justice administrative. … article R . 2142 - 25 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2514913
des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique . … R . 2142 - 25 du code de la commande publique que les capacités d'un groupement d'opérateurs économiques s'apprécient globalement.
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 459408
de la commande publique . … de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/05/2022, 459408
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 août 2023, n° 2304867
Aux termes de l'article R . 2142 - 25 du code de la commande publique : " L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. … Cette disposition est d'ailleurs conforme à l'article R…
- Tribunal administratif de Mayotte, 26 décembre 2023, n° 2304560
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2024, n° 2401206
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.