Article R2142-26 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 3 : Groupements d'opérateurs…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, l'acheteur peut également autoriser le groupement qui en fait la demande à modifier sa composition lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ;
2° Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-26 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Besançon, 19 novembre 2025, n° 2502266
article R . 2142 - 26 du code de la commande publique doit être lu à la lumière des décisions de la cour ; le retrait de la société Cityway des membres du groupement a été expressément mentionné dans l’offre finale qui…
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 janvier 2025, n° 2500180
de la commande publique , l'offre du groupement qu'elle représente au motif erroné que la composition dudit groupement avait été modifiée au cours de la procédure en méconnaissance de l'article R . 2142 - 26 du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2024, n° 2405631
R . 2142 - 26 du code de la commande publique ; - la candidature de la Régie des transports métropolitains a eu pour conséquence une rupture de l'égalité des candidats au regard des avantages concurrentiels dont elle…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2024, 22BX02269, Inédit au recueil Lebon
La société EDEIS Concessions persiste à soutenir en appel que cette substitution de la SEALAR au groupement de sociétés était contraire au principe d'intangibilité de la candidature d'un groupement d'opérateurs…
- Tribunal administratif de Pau, 16 mars 2026, n° 2600664
article R . 2142 - 26 du code de la commande publique qui consacre le principe d’intangibilité des candidatures et les articles 2.1, 5.1 et 7 du règlement de consultation ; - pour chaque sous-critère du critère de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX02269
La société EDEIS Concessions persiste à soutenir en appel que cette substitution de la SEALAR au groupement de sociétés était contraire au principe d'intangibilité de la candidature d'un groupement d'opérateurs…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 février 2025, n° 24/01867
de la commande publique , Vu le Code d'organisation judiciaire, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Enjoindre à EDF PEI de se conformer à ses obligations de publicité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.