Article R2142-24 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 3 : Groupements d'opérateurs…
Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-24 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 2025, n° 2302051
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des assurances ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2514913
des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique . … Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les…
- Tribunal administratif de Mayotte, 30 décembre 2025, n° 2001225
Vu les autres pièces de ces dossiers ; Vu : - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004 ; - le code de la commande publique ; - le code…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2026, n° 2402300
A... au nom de son cotraitant : Aux termes de l’article R . 2142 - 24 du code de la commande publique : « Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.