Article R2142-23 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 3 : Groupements d'opérateurs…
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-23 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 17 août 2023, n° 2306640
de la commande publique et par l'article 27 du règlement de la consultation. … R . 2142 - 23 du code de la commande publique , de justification de ce que le mandataire a été habilité à représenter les autres membres du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 novembre 2024, n° 2403865
En troisième et dernier lieu, l'article R . 2142 - 23 du code de la commande publique dispose que : " Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 2205731
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … R . 2142 -…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2510883
de la commande publique … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2024, n° 2004517
au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 2142 - 23 du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2024, n° 2004516
au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 2142 - 23 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.