Article R2142-22 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 3 : Groupements d'opérateurs…
L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre.
L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché que lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-22 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2024, n° 2405943
Elle soutient que : - l'article R . 2142 - 22 du code de la commande publique applicable aux marchés de défense ou de sécurité précise que la forme juridique du groupement, y compris la solidarité de mandataire, ne…
- Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2026, n° 2410693
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En ce qui concerne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 19-25.434, Publié au bulletin
L. 1121-1 du code de la commande publique : 10. … R . 2142 - 22 du code de la commande publique dispose que l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme déterminée pour la…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 19-25.434
-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique : 10. … R . 2142 - 22 du code de la commande publique dispose que l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme déterminée pour la…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2024, n° 2401753
Aux termes de l'article R . 2142 - 22 du même code : " L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre. ()…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.