Article R2142-21 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 3 : Groupements d'opérateurs…
Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-21 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2025, n° 2501260
Elle soutient que : - le règlement de la consultation aurait dû interdire, comme le permet l'article R . 2142 - 21 du code de la commande publique , la possibilité, dans le cadre d'un accord cadre multi attributaire…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2103786
L'article R . 2142 - 21 du code de la commande publique prévoit que : " Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en…
- Tribunal administratif de Besançon, 3 avril 2025, n° 2500593
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … Le pouvoir…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2401999
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Dans le cadre de cette…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 21/06028
Elles soutiennent que rien n'interdit, par principe, à un opérateur économique de se porter candidat à une procédure de passation et être un sous-traitant d'un autre candidat à cette même procédure. 85.Elles relèvent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.