Article R2142-20 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 3 : Groupements d'opérateurs…
Le groupement est :
1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;
2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-20 du Code de la commande publique
- Cour d'appel de Montpellier, 5 avril 2023, n° 22/05152
5 septembre 2022 : '- Vu les articles 122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971, vu les articles 1310, 1311, 1203, 1202 et 1104 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2401999
En second lieu, aux termes de l’article R . 2142 - 20 du code de la commande publique : « Le groupement est : 1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2514913
des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique . … Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 459408
de la commande publique . … de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/05/2022, 459408
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2026, n° 2410693
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En ce qui concerne…
- Tribunal administratif de Mayotte, 30 décembre 2025, n° 2001225
Vu les autres pièces de ces dossiers ; Vu : - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004 ; - le code de la commande publique ; - le code…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 juillet 2024, n° 21/00918
L'article R . 2142 - 20 du Code de la commande publique distingue deux formes de groupements d'entreprises : le groupement conjoint dans lequel chaque opérateur économique s'engage à exécuter la ou les prestations qui…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.