Article R2142-19 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 3 : Groupements d'opérateurs…
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-19 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2026, n° 2609169
Aux termes de l’article R . 2142 - 19 de ce code : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés. ». … Toutefois, lorsque les prestations qui font l’objet du…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2024, n° 2401753
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 2142 - 19 du code de la commande publique : " Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ". … Toutefois, lorsque les…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/06/2026, 24PA00445, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 2142 - 19 du code de la commande publique : " Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ". … Toutefois, lorsque les…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 459408
de la commande publique . … D'autre part, aux termes de l'article R . 2142 - 19 du code de la commande publique : " Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ".
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/05/2022, 459408
de la commande publique . … D'autre part, aux termes de l'article R . 2142 - 19 du code de la commande publique : " Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ".
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 juin 2026, n° 24PA00445
Enfin, aux termes de l’article R . 2142 - 19 du code de la commande publique : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ». … Toutefois, lorsque les…
- Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2026, n° 2410693
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En ce qui concerne…
- Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2025, n° 2510055
de la commande publique . … R . 2142 - 19 à R.2142-27 du Code de la commande publique ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.