Article R2132-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section…
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.
Jurisprudence appliquant l'article R2132-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 25 janvier 2023, n° 2210013
R . 2132 - 2 du code de la commande publique ; elle n'a pas reporté la date limite de remise des offres et a ainsi méconnu les dispositions de l'article R.2151-4 du code de la commande publique ; ces irrégularités de…
- Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2022, n° 2221446
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juin 2024, n° 2407729
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, a désigné M. … Aux termes de l'article L. 2152-1 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.