Article R2132-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section…
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R2132-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2026, n° 2605612
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 2132 - 1 du code de la commande publique : « Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents…
- Tribunal administratif de Mayotte, 24 août 2026, n° 2603444
La société Nickel Chrome Nettoyage soutient qu’en méconnaissance des dispositions de l’article R . 2132 - 1 du code de la commande publique , les informations fournies dans le dossier de la consultation n’étaient pas…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 avril 2025, n° 2501307
de la commande publique . … R . 2132 - 1 précité.
- Tribunal administratif de Paris, 5 août 2025, n° 2520668
R . 2132 - 1 du code de la commande publique - elle est susceptible d'avoir été lésée par ces manquements. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 01/04/2025, 23TL00796, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2132 - 1 du code de la commande publique : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 février 2023, n° 2300749
R . 2132 - 1 du code de la commande publique , l'avis de marché ne peut pas être isolé, et auxquels les candidats potentiels pouvaient librement accéder par voie électronique ; le faible intérêt des opérateurs autres…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 février 2023, n° 2300868
R . 2132 - 1 du code de la commande publique , l'avis de marché ne peut pas être isolé, et auxquels les candidats potentiels pouvaient librement accéder par voie électronique ; le faible intérêt des opérateurs autres…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 janvier 2026, n° 2504739
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’autre part, aux termes de l’article R 2132 - 1 du code de la commande…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-54 (V) art. R2162-54
- Cite Code de la commande publique - art. R2332-1 (V) art. R2332-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (M) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.