Article R2132-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section…
Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article R2132-3 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 506640, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 506640
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/06/2023, 469127
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 469127
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2024, n° 2400734
Aux termes de l'article R . 2132 - 3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à…
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 novembre 2022, n° 2203116
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Caen, 15 mai 2025, n° 2501303
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 2132 -…
- Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2025, n° 2504389
Enfin, aux termes de l'article R . 2132 - 3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-2 (V) art. R2131-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2332-5 (V) art. R2332-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.