Article R2132-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section…
L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique dans les cas suivants :
1° Pour les marchés mentionnés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
2° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et à l'article R. 2123-2 ;
3° Lorsque, en raison de la nature particulière du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles ;
4° Lorsque les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l'acheteur ;
5° Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un équipement de bureau spécialisé dont les acheteurs ne disposent pas communément ;
6° Lorsque les documents de la consultation exigent la présentation de maquettes, de modèles réduits, de prototypes ou d'échantillons qui ne peuvent être transmis par voie électronique ;
7° Lorsque l'utilisation d'autres moyens de communication est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation de moyens de communication électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par un des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14.
Jurisprudence appliquant l'article R2132-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2023, n° 2311670
; - l'offre de la requérante était irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; - il n'avait pas l'obligation de mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article R…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juin 2024, n° 2407729
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". … R . 2132 - 12 du Code de la commande publique ), la totalité des…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 août 2026, n° 2614983
Elle soutient que : - les dispositions de l’article R . 2132 - 12 du code de la commande publique ont été méconnues dès lors que la commune de Sèvremont n’a publié l’avis public d’appel à la concurrence du marché de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-1 (V) art. R2122-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-11 (V) art. R2122-11
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-1 (V) art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-2 (V) art. R2123-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-11 (V) art. R2131-11
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-3 (V) art. R2131-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-13 (V) art. R2132-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-14 (V) art. R2132-14
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-5 (V) art. R2132-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-9 (V) art. R2144-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2122-1
- Cite Code de la commande publique art. R2122-11
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique art. R2123-2
- Cite Code de la commande publique art. R2132-14
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique art. R2123-2
- Cite Code de la commande publique art. R2123-2
- Cite Code de la commande publique art. R2122-1
- Cite Code de la commande publique art. R2122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.